Les trois juges du tribunal ont appuyé cette position, mais deux sur trois ont quand même donné au gouvernement Charest un an pour modifier le Code civil en conséquence. Il n’y a donc pas encore d’urgence pour les gens qui songent actuellement à fonder une famille, mais tous devront tenir compte de cette nouvelle interprétation de la loi, même si le gouvernement décide de porter l’affaire jusqu’en Cour suprême du Canada.
Quelques chiffres pour éclairer le débat. Environ un tiers des familles québécoises vivent actuellement en situation d’union libre, soit quelque 1,2 million de couples. Ces gens ont choisi de vivre en couple sans se marier, ce qui reste parfaitement leur droit.
Durant une vie active de quarante ans, par exemple entre 20 et 60 ans, une personne peut facilement gagner 1 million $, ou une moyenne de 25 000 $ par année; pour deux personnes au travail, on atteint donc facilement 2 millions $, soit 40 ans X 50 000 $. Le revenu familial moyen atteint présentement près de 60 000 $ au Canada. C’est là-dessus qu’on construit la sécurité financière de la famille.
Dans la cause célèbre qui oppose Lola et Éric, deux noms fictifs qui cachent un père milliardaire séparé d’une femme qui lui a donné trois enfants encore en bas âge, la Cour d’appel a statué que non seulement le père devait maintenir un niveau de vie très décent pour la mère et ses trois enfants, mais que l’ex-conjoint devait également accorder une pension alimentaire à la mère, conjointe de fait, ce que n’impose pas présentement le Code civil.
Parmi les premières personnes à dénoncer ce jugement, on retrouve des féministes engagées, qui rappellent que les femmes occupent aujourd’hui beaucoup plus de places que les hommes, dans la plupart des facultés universitaires et des départements dans les cégeps. Ces femmes mieux instruites pourront donc gagner des salaires plus élevés que les hommes, et donc devoir un jour, elles aussi, payer des pensions alimentaires à leur conjoint de fait.
Voilà donc un débat fondamental de société, qui risque de faire couler encore beaucoup d’encre et de salive, et pas juste durant la prochaine année. Rappelons que c’est rien de moins que la sécurité financière de la famille, donc de la cellule de base de la société, que les juges ont remis en cause. La plupart des autres provinces accordent déjà des pensions alimentaires aux conjoints de fait.
L’amour rend aveugle, disent les poètes. Mais quand on remet en cause les fondements financiers de la famille, ce n’est pas un spécialiste de la vue qu’il faut consulter, mais un notaire et/ou un bon planificateur financier.
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14 novembre 2010 - Un récent jugement de la Cour d’appel du Québec vient de remettre en cause des milliards $, en même temps que la sécurité financière de quelques millions de familles québécoises. Le 3 novembre dernier, la Cour a en effet décrété que des conjoints de fait se devaient, eux aussi, une mutuelle assistance financière, tout comme les couples mariés.